Conditions générales

Le site internet www.trendylab.be est la propriété de JAWYOUNASS (ci-après « le gérant » ou « nous »), société à responsabilité limitée enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises (numéro d’entreprise : TVA BE0797.451.054 ), et présente les activités de l’agence de ce dernier sise Imperiastraat, 8, 1930, Zaventem.

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Conditions générales d’utilisation

En consultant ce site, l’utilisateur accepte les conditions générales d’utilisation suivantes qui régissent l’activité des utilisateurs sur le site.

Le contenu des présentes conditions générales d’utilisation peut être modifié unilatéralement à tout moment et sans préavis, l’utilisateur est donc invité à les consulter de manière régulière.

I.

Propriété intellectuelle

Le contenu et la présentation du site web « www.trendylab.be » (pages HTML ou Flash, fixes ou générées automatiquement, fichiers images, illustrations, sons, vidéos, noms, marques, logos, bases de données, etc.) sont protégées par le droit d’auteur, le droit des marques ou d’autres lois relatives à la propriété intellectuelle. Il n’est pas autorisé de copier, envoyer, distribuer, diffuser, vendre, publier, émettre, faire circuler, arranger ou modifier le matériel de ce site web, en tout ou en partie. Si vous voulez le reproduire, le communiquer au public ou extraire une partie substantielle de son contenu, vous devez disposer de l’autorisation écrite et préalable du gérant du site, à moins que ceci ne soit pas nécessaire en vertu des dispositions légales concernées. Le gérant du site n’accorde également aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle, de quelque nature qu’il soit, pour quelque raison que ce soit, sur tout ou partie des éléments du produit, du programme informatique, de l’algorithme, de la plateforme web, ou un quelconque autre service proposé.

II.

Les liens

Le gérant du site est favorable à la création de liens vers son site. La création de liens renvoyant vers le site est toutefois sujette à l’approbation préalable du gérant. Le gérant se réserve le droit de requérir la suppression d’un lien vers une de ses pages web s’il estime que son maintien ne correspond à ses objectifs et sa politique commerciale. Par l’intermédiaire des liens sont interdites aussi bien la présentation d’une page de ce site dans un cadre n’appartenant pas au gérant, que l’insertion d’une image lui appartenant dans une page d’un site ne lui appartenant pas.

III.

Vie privée

Le gérant veille au respect de votre vie privée et traite et protège vos données à caractère personnel dans le respect de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (soit la « loi sur la protection de la vie privée ») et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE (soit le « Règlement général sur la protection des données » ou « R.G.P.D. »).

Pour plus d’informations sur la manière dont nous traitons vos données personnelles, consultez notre politique de confidentialité ici.

IV.

Limitation de responsabilité

L’utilisateur accepte que tout accès au site ou toute utilisation s’effectue sous sa propre responsabilité. Le gérant ne peut en aucun cas être rendu responsable de dommages résultant directement, indirectement ou fortuitement de l’utilisation incorrecte ou impropre du site, ou à la suite d’une connexion incorrecte ou défectueuse ou de toute autre utilisation en combinaison avec quelque autre matériel informatique.

Le gérant veille à présenter aux utilisateurs des informations correctes et actualisées sur son site. Toutefois, il n’est en aucun cas responsable des dommages causés à la suite de données éventuellement incorrectes, non actualisées ou incomplètes communiquées via son site.

L’utilisateur du site est conscient du fait qu’Internet n’est pas une plateforme parfaitement protégée et qu’une sécurité totale quant au respect de la vie privée ne peut être garantie. Par conséquent, le gérant ne sera en aucune manière responsable des dommages éventuels subis par l’utilisateur du site à la suite de l’introduction par ce dernier d’informations confidentielles ou délicates.

V.

Droit applicable et tribunal compétent

Ces conditions sont régies par le droit belge et exécutées en conformité avec celui-ci. Sans préjudice des règles attributives de compétence, notamment celles en matière de protection des consommateurs prévues dans le Règlement (U.E.) n°1215/2012, toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation sera soumise au droit belge et sera de la compétence exclusive des tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toute commande réalisée auprès de Trendylab, notamment à la suite d’une demande introduite via le site www.trendylab.be (ci-après le « Site ») et d’une validation de devis par le client.

www.trendylab.be

Le Site est exploité par JAWYOUNASS SRL , dont le siège social est établi Imperiastraat 8, à 1930 Zaventem (Région flamande) et inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0797.451.054 (« Trendylab » ou « nous »).

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Acheteur : désigne toute personne physique ou une personne morale passant commande auprès du Vendeur.

Produits : désigne les produits et services proposés par Trendylab sur le Site.

Internaute : désigne toute personne accédant et/ou naviguant sur le Site.

Vendeur : désigne Trendylab en sa qualité de vendeur.

Force majeure : désigne la circonstance exceptionnelle, étrangère à la personne de celui qui l’éprouve, qui a eu pour résultat de l’empêcher d’exécuter les prestations qu’il devait à son créancier.

ARTICLE 2 – LE RÔLE DE TRENDYLAB SUR LE SITE

2.1. Trendylab intervient sur le Site en tant que :

• Commerçant de textile, d’objets publicitaires, et de signalétique et fournisseur de service de personnalisation.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION DES CGV

3.1. En validant une commande auprès de Trendylab, notamment après acceptation d’un devis, l’Acheteur accepte d’être soumis aux présentes CGV, qui régissent de manière exclusive la vente des Produits.

3.2. Les CGV peuvent être modifiées par Trendylab à tout moment sans avertissement préalable. Toutefois, les contrats en cours restent soumis aux conditions telles qu’elles étaient applicables au moment où la vente a été conclue.

3.3. L’Acheteur doit être une personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager. Les actes effectués par les mineurs sont réalisés sous la responsabilité et le contrôle du titulaire de l’autorité parentale.

3.4. Sauf accord exprès écrit, les présentes conditions générales excluent toutes autres conditions, générales ou particulières de l’Acheteur.

ARTICLE 4 – DEVIS, COMMANDE ET PRODUCTION

4.1. Trendylab vend des textiles, des objets publicitaires et de la signalétique.

4.2. La commande des produits fournis par Trendylab ne peut être effectuée directement sur le Site. Le Site offre la possibilité de remplir un formulaire de demande en décrivant le type et la quantité du ou des produit(s) souhaité(s), ainsi que leurs spécificités. L’Acheteur devra également indiquer les informations personnelles pertinentes. Après soumission du formulaire, Trendylab soumettra au client un devis, valable pour une durée d’un mois à compter de son envoi par le Vendeur, sauf accord contraire, et accompagné d’un aperçu visuel du ou des produit(s) tel(s) que décrit(s) par celui-ci dans le formulaire de demande. En cas de validation explicite par le client, le contrat de vente est alors conclu et Trendylab entamera la production du ou des produit(s).

4.3. La validation explicite de la commande par le client après réception du devis et d’un aperçu visuel l’engage, entre autres, par rapport aux éléments suivants :

• Le placement des impressions requises par le client ;

• Les dimensions des visuels requis ;

• Les couleurs demandées ;

• L’orthographe et le contenu textuel des éléments imprimés ;

• Les modèles requis et la taille de ceux-ci.

4.4. Le client s’engage à fournir à Trendylab l’ensemble des informations, fichiers, validations et éléments nécessaires à la bonne exécution de la commande dans des délais raisonnables. Trendylab ne pourra être tenu responsable des retards, erreurs ou défauts résultant d’une transmission tardive, incomplète ou incorrecte de ces éléments par le client.

4.5. Les éléments validés par le client, selon la procédure décrite à l’article 4.2., ne pourront en aucun cas être contestés ou modifiés après validation.

4.6. Après la validation explicite par le client décrite à l’Article 4.2., le contrat de vente portera uniquement sur les produits décrits dans le devis communiqué, sauf dérogation préalable expresse et écrite par Trendylab.

4.7. Nonobstant l’article 4.2., Trendylab se réserve le droit de refuser d’effectuer une commande après remplissage du formulaire de demande par le client, notamment en raison d’une insuffisance de stock. Un tel refus ne saura donner lieu à quelconque dommage ou exécution en nature.

4.8. Les commandes sont réalisées sous réserve de disponibilité des produits auprès des fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un produit après validation du devis, Trendylab se réserve le droit :

• Soit de proposer un produit équivalent,

• Soit d’adapter la commande en accord avec le client,

• Soit d’annuler la commande, ce qui mettra fin de plein droit au contrat entre le Vendeur et l’Acheteur sans que cela ne puisse donner lieu à une indemnisation.

ARTICLE 5 – PRIX

5.1. Le prix des produits est valable au tarif en vigueur communiqué par le Vendeur au moment de la communication par celui-ci du devis soutenant la demande faite par le client sur le Site, tel que décrit à l’article 4, paragraphe 2 des présentes conditions. Toute augmentation de tarif sera notifiée au client préalablement à son application. 5.2. Sauf accord contraire, le prix des produits s’entend hors frais de port et hors-TVA. Ces derniers seront portés à la connaissance de l’Acheteur au moment de la confirmation de la commande. 5.3. Sauf stipulations contraires, les factures émises par le Vendeur sont payables en euros, au comptant et sans escompte, au siège social du Vendeur ou sur le compte bancaire qu’il aura communiqué au client. 5.4. Le Vendeur se réserve le droit de demander un acompte sur le prix total ou d’exiger le paiement total du prix avant la production après validation du devis par le client. 5.5. Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée par lettre recommandée au Vendeur au plus tard dans les huit jours de sa réception. Une fois passé ce délai, la facture sera considérée comme acceptée par l’Acheteur. 5.6. En cas de non-paiement de toute facture, le Vendeur sera en droit de suspendre l’exécution de ses obligations ayant trait aux commandes afférentes aux factures impayées jusqu’à règlement complet des montants dus. 5.7. En cas de non-paiement de toute facture dans les 15 jours de son envoi, l’Acheteur sera redevable, en sus du montant en capital, au Vendeur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts moratoires au taux de 1,5 % du prix total par mois, ainsi que d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 15 % de la somme en principal de la commande hors TVA, avec un montant minimum de 75 €. 5.8. En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l’Acheteur sera, outre les indemnités prévues à l’article 5.7., redevable des frais de recouvrement.

ARTICLE 6 – VARIATIONS PAR RAPPORT AU DEVIS ET LIMITATIONS DE

RESPONSABILITÉ

6.1. Nonobstant l’article 5 des présentes conditions, Trendylab ne pourra aucunement être tenu responsable des variations et déviations par rapport aux spécifications communiquées et validées par le client si celles-ci sont la conséquence de contraintes techniques propres aux procédés de production ou à la qualité des matériaux fournis par le fabricant ou le fournisseur. Les variations mentionnées ci-dessous sont applicables aux produits textiles et, plus généralement, à tout produit personnalisé, sous réserve des spécificités propres à chaque type de support. À titre purement exemplatif, de pareilles variations peuvent inclure :

• de légers écarts de placement d’impression,

• de légères variations de teinte entre supports et séries,

• des différences légères de teinte entre lots,

• des variations de coupe ou de dimension selon les séries,

• des différences mineures en termes de matière ou de finition selon les fournisseurs.

6.2. Lorsque certaines caractéristiques d’un produit n’ont pas été expressément définies lors de la commande, Trendylab se réserve le droit d’adapter certains éléments techniques, matériaux ou composants en fonction des contraintes de production ou de disponibilité auprès de ses fournisseurs, sans que cela ne constitue une non-conformité. 6.3. Trendylab ne pourra aucunement être tenu responsable des différences mineures entre pièces et séries qui peuvent apparaître en raison des contraintes industrielles en cas de production à haut volume. De pareilles différences entre pièces et séries ne sauront donner lieu à un remboursement ou un retour.

ARTICLE 7 – LA LIVRAISON

7.1. La livraison est effectuée sur le territoire de l’Union Européenne tel que défini à l’article 52 du Traité sur l’Union européenne, à l’exclusion des territoires mentionnés au paragraphe 1 de l’article 355 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des territoires d’outremer mentionnés au paragraphe 2 du même article. Sur demande, des livraisons peuvent être effectuées en dehors de l’Union européenne. 7.2. Le Vendeur est libre de déterminer les modes de livraison qu’il souhaite proposer à l’Acheteur. Il est convenu que les frais de transport seront à charge de l’Acheteur. Si l’Acheteur désigne un lieu de livraison autre que son domicile ou siège social, l’enlèvement et, le cas échéant, l’entreposage des produits se fera à ses risques et ses frais, sauf faute grave. 7.3. Le Vendeur se réserve en outre le droit de refuser d’effectuer des livraisons partielles pour des motifs légitimes. Les frais de livraison ne comprennent pas les palettes, emballages et autres frais accessoires. Les conditions de reprise de palettes et emballages seront définies par accord entre les parties. 7.4. En cas de livraison en dehors de Belgique ou de l’Union européenne, des frais de livraison supplémentaires peuvent s’appliquer. Ceux-ci seront communiqués à l’Acheteur au moment de l’envoi du devis par le Vendeur. 7.5. Des délais de livraison pourront être communiqués à l’Acheteur. Ces délais sont purement indicatifs et ne sauraient être garantis par le Vendeur. Un retard de livraison ne peut donner droit à aucune retenue, pénalité, compensation ou dédommagement. 7.6. Les délais de production et de livraison sont communiqués à titre indicatif et dépendent notamment de la réception complète des informations nécessaires, de la validation des aperçus visuels par le client, ainsi que du paiement lorsque celui-ci conditionne le lancement de la production. Tout retard dans la transmission de ces éléments par le client entraîne automatiquement un report équivalent des délais, sans que la responsabilité de Trendylab ne puisse être engagée. 7.7. Lors de la réception du ou des produits, l’Acheteur, ou la personne qu’il a désignée pour réceptionner le colis, est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du produit au moment de la réception. Il peut donc ouvrir le colis avant de procéder à la signature de tout document de transport. 7.8. Au moment de la livraison en mains propres par un livreur, l’Acheteur doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du produit et refuser la réception. L’Acheteur devra impérativement confirmer les raisons de son refus par écrit au Vendeur, dans les 48 heures.

ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

8.1. Le Vendeur conserve la pleine propriété des produits vendus et livrés jusqu’à ce que les obligations de l’Acheteur aient été honorées, notamment jusqu’au paiement du prix total des produits indiqué au moment de la validation de la commande par l’Acheteur ou, le cas échéant, des intérêts et frais prévus aux articles 5.6., 5.7. et 5.8. L’Acheteur est obligé de conserver et de gérer les produits sous réserve de propriété comme une personne normalement diligente et responsable jusqu’au moment où la propriété desdits produits lui soit transférée. En cas de défaut de paiement du prix par l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit d’exiger le renvoi des produits par l’Acheteur au Vendeur. L’Acheteur ne peut donc revendre les produits ou les donner en gage sans accord préalable exprès du Vendeur. 8.2. Nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée ci-dessus, le transfert des risques à l’Acheteur a lieu au moment de la prise de possession des produits. En acceptant les présentes conditions générales, l’Acheteur consent à ce que la livraison puisse être réceptionnée par des tiers, mais à ses risques exclusivement. Lorsque l’Acheteur reste en défaut de réception ou de paiement, il est convenu que le risque de perte des produits repose sur l’Acheteur. Cette même règle s’applique lorsque l’Acheteur reste d’une autre manière en défaut d’assurer sa collaboration dans le cadre des prestations à effectuer par Trendylab.

Article 9 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Tel qu’indiqué dans la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011 et dans l’article VI.53 du Code de droit économique, le consommateur ne dispose pas de la faculté de se rétracter des produits fabriqués sur mesure. Dans la mesure où les produits de Trendylab sont fabriqués sur mesure ou personnalisés selon les spécifications du client, le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation.

Article 10 – GARANTIES

10.1. Le Vendeur est tenu, à l’égard des Acheteurs consommateurs, de la garantie légale de conformité conformément à la législation applicable, ainsi que de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil.

Pour les Acheteurs professionnels, la garantie est limitée à une garantie contre les vices cachés affectant substantiellement les Produits et rendant ceux-ci impropres à leur usage normal.

10.2. Ne constituent en aucun cas des défauts ouvrant droit à garantie :

• les variations ou tolérances normales de production telles que décrites à l’article 6 ;

• les différences mineures de teinte, de matière, de finition ou de dimensions ;

• les légers écarts de positionnement ou de reproduction visuelle des éléments personnalisés ;

• toute appréciation subjective du rendu esthétique des Produits.

Ces éléments sont inhérents à la production personnalisée et ne peuvent donner lieu à contestation, remboursement ou indemnisation.

10.3. Toute demande relative à un défaut doit être notifiée par écrit au Vendeur dans un bref délai après constatation, et en tout état de cause avant toute utilisation, transformation ou revente des Produits.

Le client devra fournir :

• le numéro de commande,

• une description précise du défaut,

• des éléments visuels (photos) permettant d’en apprécier la nature.

10.4. En cas de défaut avéré imputable au Vendeur, la garantie est strictement limitée, au choix de l’Acheteur, à :

• la reproduction des Produits concernés,

• ou, si la reproduction des Produits est impossible ou engendre des coûts disproportionnés, à un remboursement partiel ou total des Produits défectueux.

Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée, notamment pour perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial ou tout dommage indirect.

10.5. La garantie ne s’applique pas en cas de :

• utilisation non conforme des Produits,

• non-respect des instructions d’entretien,

• usure normale,

• modification ou intervention sur les Produits après livraison.

Article 11 – FORCE MAJEURE

11.1. La survenance de tout événement de Force Majeure suspendra l’exécution des obligations respectives de l’Acheteur et du Vendeur. 11.2. La partie qui invoque un événement de Force Majeure devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations respectives des parties sera suspendue jusqu’à ce que la partie ayant invoqué tel événement notifie le co-contractant de la fin de l’événement. L’invocation d’un événement de Force Majeure ne saurait donner lieu à des dommages et intérêts, sauf en cas d’abus manifeste. 11.3. Les parties fourniront leurs meilleurs efforts pour réduire les difficultés causées par la survenance d’un événement de Force Majeure. 11.4. Si la Force Majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour trouver un accord en vue de l’exécution ultérieure du contrat de vente. Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord, chaque partie disposera du droit de mettre fin unilatéralement au contrat par notification expresse et écrite au co-contractant.

Article 12 – SERVICE CLIENT

Trendylab, en tant que vendeur attentif aux besoins de sa clientèle, offre un service client accessible tous les jours ouvrables de la semaine. En cas de réclamation ou de questions, vous pouvez ainsi vous adresser à l’adresse suivante :

• contact@trendylab.be

contact@trendylab.be

Lorsque vous prenez contact avec le Service Client, veillez à toujours fournir votre numéro de commande ainsi que vos coordonnées pour nous permettre de traiter votre demande de la manière la plus efficace et effective possible. Le Service Client fournira ses meilleurs efforts pour vous répondre dans les cinq jours ouvrables suivant votre prise de contact avec celui-ci.

Article 13 – PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Trendylab veille au respect de votre vie privée et traite et protège vos données à caractère personnel dans le respect de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (soit la « loi sur la protection de la vie privée ») et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE (soit le « Règlement général sur la protection des données » ou « R.G.P.D. »).

Pour plus d’informations, nous vous invitons à lire notre Politique de confidentialité disponible sur le Site, ou à nous contacter via l’adresse mail : contact@trendylab.be .

Article 14 – PROPRIETÉ INTELLECTUELLE

14.1. Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, documentations, produits, données, etc., accessibles au travers du site internet appartenant au Vendeur sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Tout ou partie de ces éléments sont et restent la propriété exclusive du Vendeur ou des tiers concédants de celui-ci. Sauf convention contraire expresse et préalable, le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées en tout ou en partie sur des éléments ou des composants présents dans le programme informatique, les documents publicitaires ou la plateforme web. De même, le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre ou créer des œuvres dérivées basées en tout ou en partie sur les éléments présents sur le site web du Vendeur. Le Vendeur n’accorde aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle, de quelque nature qu’il soit, pour quelque raison que ce soit, sur tout ou partie des éléments du produit, du programme informatique, de l’algorithme, de la plateforme web, ou un quelconque autre service proposé par le Vendeur. 14.2. Si le client communique un logo, design ou tout autre contenu multimédia par le biais du formulaire de demande présent sur le Site, il garantit être le titulaire des droits d’auteurs de ces éléments. Trendylab ne pourra être tenu responsable de la violation des droits de propriété intellectuelle de tiers et, le cas échéant, Trendylab devra être indemnisé contre toute réclamation en lien par rapport à ces mêmes droits.

Article 15 – INTERDICTION DE CESSION

Les présentes conditions générales forment le contrat entre les parties, lequel est conclu en considération de la personne du client. De ce fait, celui-ci n’a pas le droit de céder ou de transférer le présent contrat et les obligations qui en découlent à un ou des tiers, sans l’accord écrit et préalable du Vendeur.

Article 16 – DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Sans préjudice des règles attributives de compétence, notamment celles en matière de protection des consommateurs prévues dans le Règlement (U.E.) n°1215/2012, toute contestation relative aux services fournis par le vendeur, de même que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sera soumise au droit belge et sera de la compétence exclusive des tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.